Quelles sont les conditions d’obtention de la défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en matière de locations immobilières. Elle concerne les biens acquis entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2017. Et le système Pinel permet de réduire l’impôt sur le revenu de l’investisseur jusqu’à 6 000 euros par an, soit un montant de 300 000 euros d’investissement maximum pour un plafond de 5 500 euros/m².

Comment être éligible à la loi Pinel ?

Normalement, pour qu’un logement soit éligible, voici les conditions fondamentales d’obtention de la défiscalisation Pinel : en premier lieu, le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible au dispositif c’est-à-dire dans les zones A bis, A et B1. Celui-ci doit être à l’état neuf ou en l’état futur d’achèvement, non meublé, bien présentable et équipé des normes environnementales pour les bâtiments à basse consommation (BBC 2005 ou RT 2012). En second lieu, il faut que l’investisseur mette en location ce logement en respectant les plafonds de loyers et les plafonds des ressources locataires, et en donnant aux locataires le titre de résidence principale. Ce loyer doit être conforme à la loi en vigueur et doit être payé au comptant sans possibilité de faire un emprunt ou de reporter la date de paiement. En dernier lieu, il est à rappeler que la durée minimum de location ne doit pas être au-dessous de six ans.

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Quelles sont les conditions d'obtention de la défiscalisation Pinel ?

Les délais d’achèvement requis en loi Pinel

Au cas où le bien immobilier n’est pas acquis à l’état neuf mais nécessite encore des aménagements, des délais sont fixés expressément par le dispositif Pinel pour que tous les travaux soient terminés et pour que le logement soit ensuite disposé à être mise en location. Tout d’abord, pour les logements en l’état futur d’achèvement (VEFA), ils bénéficient d’un délai de trente mois à partir de la signature de l’acte authentique. Puis, pour ceux qui sont encore à construire, le délai est de trente mois à partir de la date d’obtention du permis de construire. Enfin, pour les logements faisant l’objet de réhabilitation, le propriétaire doit finir les travaux avant le 31 Décembre de l’année qui suit l’acquisition du local.